Analyses & Décryptages

À chaque renouvellement général des conseils municipaux, les juridictions administratives sont saisies d’un nombre important de protestations électorales. La particularité du contentieux électoral tient à son objet : le juge ne sanctionne pas toute irrégularité constatée, il apprécie si le résultat peut encore être regardé comme l’expression du suffrage.   Cette approche découle directement du principe constitutionnel du suffrage universel posé par l’article 3 de la Constitut

A l’issue de deux consultations publiques menées par la direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances, deux décrets du 29 décembre 2025 relatifs à la commande publique ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2025 et s’inscrivent dans une volonté de simplification de l’accès des entreprises à la commande publique, telle qu’annoncée par le Gouvernement à l’automne 2025 : - le décret n° 2025-1383 introduit des mesures de simplifi

Actualité juridique – 25 novembre 2025 L’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 vient faire progresser la transposition en droit français de la directive (UE) 2023-1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (directive dite « Efficacité énergétique »), déjà en partie transposée par l’article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au dr

Actualité juridique – 12 novembre 2025 Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la loi dite « Cazenave » du 30 juin 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques – notamment en développant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE) – le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a rappelé, dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié aux tables du recueil Lebon, que les textes encadr