Analyses & Décryptages

Actualité juridique – 25 novembre 2025 L’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 vient faire progresser la transposition en droit français de la directive (UE) 2023-1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (directive dite « Efficacité énergétique »), déjà en partie transposée par l’article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au dr

Actualité juridique – 12 novembre 2025 Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la loi dite « Cazenave » du 30 juin 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques – notamment en développant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE) – le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a rappelé, dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié aux tables du recueil Lebon, que les textes encadr