DECRYPTAGE I Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 :Cap vers l’efficacité énergétique
- Simon Dubois
- 11 déc. 2025
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 17 janv.
Actualité juridique – 25 novembre 2025
L’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 vient faire progresser la transposition en droit français de la directive (UE) 2023-1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 (directive dite « Efficacité énergétique »), déjà en partie transposée par l’article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (loi dite « DDADUE »).
C’est dans ce cadre que l’ordonnance intègre au sein du code de l’énergie, du code de la commande publique et du code général des collectivités territoriales (CGCT), de nouvelles dispositions permettant d’améliorer l’efficacité énergétique dans les domaines de la commande publique (1.), de l’approvisionnement en chaleur et en froid (2.) ainsi que de la transformation, du transport et de la distribution d’énergie (3.).
Cette quête d’efficacité énergétique passe désormais par la mise en place d’une meilleure évaluation et de meilleurs investissements de l’ensemble des acteurs impliqués.
1. L’amélioration de l’efficacité énergétique au sein de la commande publique
L’ordonnance prévoit, en ses articles 3, 8, 9 et 10, que l’efficacité et la sobriété énergétiques doivent être prises en compte lors de l’achat de produits, services ou travaux mais également dès le stade de la définition du besoin.
Dans ces deux cas, l’applicabilité de ces dispositions concerne uniquement les marchés et contrats de concession :
qui répondent à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens ;
pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis de publicité a été envoyé à la publication à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance (article 10 de l’ordonnance), soit le 16 octobre 2025.
Si ces marchés publics et contrats de concession remplissent les deux critères évoqués, alors deux évolutions sont à constater.
1.1. L’introduction de la notion de « performance énergétique » dans la commande publique
L’article 3 de l’ordonnance ajoute, au sein du code de l’énergie, un nouveau chapitre intitulé « La performance énergétique dans la commande publique » (articles L. 234-1 à L. 234-3).
Désormais, les acheteurs et les autorités concédantes sont tenus de n’acquérir que des produits, services et travaux à « haute performance énergétique ».
Trois dérogations sont prévues, lorsque :
cela porterait atteinte à la sécurité publique ;
cela entraverait une réponse à des urgences de santé publique ;
une inadéquation serait établie (absence de correspondance du produit, service ou travaux avec le ou les besoins à satisfaire).
La prise en compte de la « haute performance énergétique » est également applicable aux « acquisitions et prise à bail de bâtiment ».
Il est à noter que la notion de « haute performance énergétique » n’est pas encore définie, le texte laissant la précision de cette notion à la voie réglementaire.
1.2. La prise en compte de l’efficacité et de la sobriété énergétiques dès le stade de la définition du besoin
L’article 8 de l’ordonnance prévoit désormais que les acheteurs et autorités concédantes sont tenus de prendre en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques lors de la définition de ce besoin.
En effet, les articles L. 2111-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique prévoient désormais que les acheteurs et les autorités concédantes « prennent en compte l’efficacité et la sobriété énergétiques ».
Ces dispositions modifiées sont également applicables pour les marchés et contrats de concession passés dans les territoires d’outre-mer (article 9 de l’ordonnance).
2. L’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’approvisionnement en chaleur et en froid
L’ordonnance vient, aux termes de ses articles 6 et 7, étendre et préciser les modalités de production de froid au sein du code de l’énergie.
D’abord, au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre VII est insérée la notion de « froid » : « La production de chaleur et de froid ».
Ensuite, trois nouveaux articles sont ajoutés :
un nouvel article L. 711-4 du code de l’énergie définit la notion d’« efficacité » d’un réseau de chaleur ou de froid ;
le nouvel article L. 711-5 prévoit l’interdiction d’augmenter la part de combustibles fossiles dans la modification ou la création des installations de production de chaleur ou de froid ;
enfin, le nouvel article L. 711-6 prévoit qu’en cas d’inefficacité du réseau, l’exploitant sera tenu d’élaborer un plan d’amélioration de la performance énergétique.
Ces articles entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 (article 11 de l’ordonnance).
3. L’amélioration de l’efficacité énergétique confiée aux gestionnaires de réseau dans les missions de transformation, de transport et de distribution d’énergie
La Commission de régulation de l’énergie voit ses missions enrichies puisque l’article L. 131-1 du code de l’énergie prévoit désormais qu’« elle veille également à l’évaluation et la prise en compte des enjeux d’efficacité et de sobriété énergétiques, notamment concernant les réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel ».
Les gestionnaires de réseau sont également tenus d’évaluer l’efficacité et la sobriété énergétiques de leurs infrastructures et de surveiller et quantifier les pertes du réseau.
La transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive Efficacité énergétique introduit donc, dans le droit national, l’efficacité énergétique dans les marchés publics, les contrats de concession et la gestion des réseaux.
Avocat associé Avocate collaboratrice
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