ANALYSE I Le PNCEE rappelé à l’ordre par le Conseil d’État :Précisions sur les sanctions prononçables à l’encontre de demandeurs de CEE(CE, 9ème et 10ème ch., 8 octobre 2025, n° 496114)

Actualité juridique – 12 novembre 2025

Dans le contexte de l’entrée en vigueur de la loi dite « Cazenave » du 30 juin 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques – notamment en développant les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration en matière de certificats d’économies d’énergie (CEE) – le Conseil d’État, statuant en chambres réunies, a rappelé, dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié aux tables du recueil Lebon, que les textes encadrant les sanctions infligeables aux demandeurs de CEE doivent être interprétés et appliqués strictement par l’administration.

1. Les textes, tous les textes, rien que les textes

La fiche d’opération standardisée IND-UT-117 ne conditionne pas la délivrance des CEE à la preuve effective des économies réalisées. Cette fiche n’impose ainsi, au titre de la preuve de la réalisation des opérations, que la mise en place des systèmes de récupération de chaleur et l’archivage par le demandeur de certains documents techniques.

Dès lors, la Haute juridiction a retenu que la décision attaquée subordonnait la délivrance des CEE à des conditions excédant le cadre normatif applicable, particulièrement en imposant une obligation de résultat quant à la réalité des économies d’énergie.

Dans le contexte normatif mouvant du droit des CEE, dont la technicité peut parfois devenir source d’insécurité juridique ou d’obstruction administrative pour les demandeurs, ce rappel du cadre strict dans lequel s’exerce le pouvoir de sanction de l’administration est particulièrement opportun.

2. Une réaffirmation des droits de la défense en matière de sanctions administratives

2.1. L’application du principe du contradictoire

Le principe du contradictoire s’applique s’agissant des procédures précédant les sanctions prises par l’administration en matière de CEE.

2.2. L’application du principe de proportionnalité

De simples erreurs matérielles ne sont pas, à elles seules, d’une gravité suffisante pour justifier l’annulation des CEE délivrés.

Pour conclure, la jurisprudence administrative rappelle à l’ordre le Gouvernement et le PNCEE sur la nécessité de respecter les textes, tous les textes, et surtout, rien que les textes, et cela nonobstant la circonstance que les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les fraudes aux CEE.

Simon Dubois

Avocat associé

Charles Cailleux

Avocat collaborateur