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ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES 2021

Pourquoi vote-t-on ?

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Dimanche dernier a eu lieu le premier tour des élections départementales et régionales.

Initialement prévu en mars 2021, le scrutin avait été reporté de plusieurs mois en raison de la crise sanitaire.

Le second tour de ces élections se déroulera donc le dimanche 27 juin 2021.

Après avoir fait le point sur les régionales (voir article), Dorean Avocats vous éclaire sur les élections départementales.

1. COMMENT DÉFINIR JURIDIQUEMENT UN DÉPARTEMENT ?

Les départements sont des collectivités territoriales. Ils ont été créés en 1789 et sont au nombre de 101, dont 96 en France hexagonale.

Les élections départementales permettent d’élire les 4.108 conseillers départementaux français.

Avant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 (1), on parlait d’élections « cantonales » et de « conseillers généraux ». La première élection départementale s’est déroulée en 2015.

Les départements sont divisés en cantons, dont le nombre dépend de la taille du département (un département comptant plus de 500 000 habitants ne peut comporter moins de 17 cantons).

Lors des élections départementales, chaque canton élit un binôme mixte et l’ensemble des binômes élus à l’échelle du département forme le conseil départemental.

2. QUELLES COMPÉTENCES SONT ATTRIBUÉES AUX DÉPARTEMENTS ?

Au même titre que les régions, les compétences attribuées aux départements ont évolué avec la promulgation de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015.

Désormais, les départements sont en charge de (2):

La solidarité et la cohésion du territoire :

L’article L.121-1 al. 1 du code de l’action sociale et des familles dispose que :

« Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. »

La compétence du département en matière d’action sociale représente la majorité de ses dépenses. Elle concerne principalement (3):

L’enfance (aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière…) ;
Les personnes handicapées (politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH, loi du 11 février 2005), maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)…) ;
Les personnes âgées (création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie : APA)… ;
Les prestations légales d’aide sociale (gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national…) ;
L’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics (SDAASP), visant à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité etc.

L’aménagement durable du territoire :

La protection des espaces naturels (art. L.113-8 et L.215-21 code de l’urbanisme) ;
La voirie départementale (par exemple : classement déclassement de routes départementales ; art. L.131-4 code de la voirie routière) ;
Les SDIS (services départementaux d’incendie et de secours), etc.

L’éducation :

La construction, l’entretien et l’équipement des collèges (depuis la loi du 22 juillet 1983 n°83-663).

La culture et le sport :

La sauvegarde du patrimoine ;
Les bibliothèques de prêt ;
Les infrastructures sportives ;
Les musées départementaux etc.

En matière de culture et de sport, il s’agit d’une "compétence partagée", exercée conjointement par les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (art. L.1111-4 al. 2 CGCT).

3. COMMENT SONT ADMINISTRÉS LES DÉPARTEMENTS ?

Chaque département est administré par un conseil départemental (art. L3121-1 CGCT) (4) élu au suffrage universel. Il rend des délibérations en vertu des compétences qui lui sont attribuées.

Le conseil départemental élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement général (art. L3122-1 CGCT). Ce président est en charge de réunir le conseil au moins une fois par trimestre (art. L3121-9 CGCT) et d’exécuter les décisions prises.

Le président du conseil ne peut exercer conjointement les fonctions de président d'un conseil régional ou de maire (art. L3122-3 CGCT).

Le conseil départemental élit également les membres de la commission permanente (art. L3122-4 CGCT). Cette commission permanente est composée du président du conseil départemental, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30% de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

4. COMMENT FONCTIONNENT LES ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES ?

Les élections départementales se sont déroulées cette année le 20 juin 2021 pour le 1er tour, et le 27 juin 2021 poiur le 2d tour.

Les conseillers départementaux sont élus pour une durée de 6 ans et sont rééligibles (art. L192 code électoral).

Ces élections sont organisées dans le cadre des cantons. En effet, chaque canton élit, un binôme composé d’un homme et d’une femme (art. L191 code électoral). L’ensemble des binômes élus forment le conseil départemental.

Pour être éligible, plusieurs conditions doivent être remplies :

Il faut être électeur, c'est-à-dire inscrit sur une liste électorale ;
Être de nationalité française ;
Être domicilié dans le département ou y être inscrit au rôle d’une des contributions directes ;
Avoir 18 ans révolu au moment des élections.

Les conseillers sont élus au scrutin majoritaire à 2 tours. (5)

Ce qui veut dire que pour être élu au premier tour, le binôme doit obtenir :

Au moins la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 %),

Et un nombre de suffrages égal à au moins 25 % des électeurs inscrits.

Si aucun binôme n'est élu dès le 1er tour, il est procédé à un second tour.

Au second tour, les 2 binômes arrivés en tête peuvent se maintenir (art. L193 code électoral).

Les autres peuvent se maintenir seulement s'ils ont obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits.

Le binôme qui obtient le plus grand nombre de suffrages au second tour est élu.

En revanche, certaines collectivités territoriales à statut particulier ne sont pas concernées par les élections départementales, c’est le cas, notamment, de :

La Ville de Paris
La métropole de Lyon
La Guyane
La Martinique
La Nouvelle-Calédonie
La Polynésie française
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Wallis-et-Futuna

5. L’EXCEPTION DE LA VILLE DE PARIS

S’agissant du cas de la Ville de Paris, elle a longtemps été la seule commune à être également un département ; avant d’être rejointe par la métropole de Lyon (art. L.3611-2 CGCT).

Avec la promulgation de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris, elle est devenue le premier janvier 2019 une « collectivité unique à statut particulier » et exerce les compétences de la commune et du département de Paris.

Le maire de Paris possède donc la double casquette de président du conseil départemental et maire de la commune et dispose de deux séries de compétences.

L’élection du maire se déroule lors des élections municipales (6), les dernières en date se sont déroulées le 15 mars et 28 juin 2020.

La ville ayant été découpée en arrondissements depuis la loi du 31 décembre 1982, chaque arrondissement élit, au suffrage universel à 2 tours, une liste de conseillers d’arrondissements (à l’exception des quatre premiers arrondissements qui ont été regroupés en un seul et même secteur électoral).

Chaque arrondissement envoie ensuite un certain nombre de conseillers pour siéger au Conseil de Paris.

Dans la semaine suivant cette élection, les conseillers siégeant au Conseil de Paris élisent, à la majorité absolue, le maire de la Ville de Paris.

Puis dans les huit jours, les maires d’arrondissement sont élus par les conseillers d’arrondissement.

SOURCES

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Article rédigé par Valentin Lamy Consultant DOREAN AVOCATS

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Consultant DOREAN AVOCATS