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ÉLECTIONS RÉGIONALES 2021
Pourquoi vote-t-on ?
Dorean Avocats vous aide à faire le point !
20 et 27 juin 2021 : Élections régionales en France
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Suite au rapport remis au Premier ministre par Jean-Louis Debré le 13 novembre 2020, les élections régionales, initialement prévues en mars 2021, avaient été reportées en raison de la situation sanitaire critique. Ce report avait été acté par la loi du 22 février 2021 sur le report des élections départementales, régionales et territoriales. (1)
Alors que la publication des listes et le lancement des campagnes arrivent à grands pas, Dorean Avocats vous éclaire sur les règles et les enjeux de ces élections.
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1. JURIDIQUEMENT : QU’EST-CE QU’UNE RÉGION ?
Les régions sont, au même titre que les communes ou les départements, des collectivités territoriales, comme en dispose l’article L.4111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Une collectivité territoriale et une personne morale de droit public distincte de l’État et bénéficiant à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale.
Le statut de collectivité territoriale des régions est apparu avec la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (dite « Loi Deferre »), qui instaure une nouvelle articulation des pouvoirs entre l’État et les collectivités territoriales.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite «Loi NOTRe») a réformé complètement le cadre juridique applicable aux régions, tant dans leurs limites géographiques que dans leurs compétences.
La France est passée de 22 à 13 régions en France hexagonale (ajouter à cela les 4 régions/collectivités d’outre-mer que sont la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion).
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2. QUELLES SONT LES COMPÉTENCES DES RÉGIONS ?
La loi NOTRe a également modifié les compétences attribuées aux régions.
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L’article L4211-1 CGCT dispose que :
« La région a pour mission de contribuer au développement économique, social et culturel de la région »
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En effet, les régions sont en charge (2) :
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Du développement économique de la région : elles définissent notamment les orientations concernant le régime d’aide aux entreprises (art. L1511-2 du CGCT), les garanties d’emprunt et de cautionnement (art. L.4253-1 du CGCT), le versement de subventions de fonctionnement aux structures locales représentatives des organisations syndicales (L.4253-5 du CGCT).
Par exemple, la région Ile-de-France propose, pour accompagner le développement des entreprises, de leur création à leur transmission, une gamme de financements spécifiques : prêts d’honneur, fonds de garantie d’emprunt et aide au microcrédit pour les TPE et PME (sans caution du dirigeant). Elle soutient également la recherche et le développement à travers des évènements tels que le festival numérique « Futur en Seine » (3).
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De l’aménagement du territoire et de l’environnement : les régions sont en charge d’élaborer le SRADDET (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) qui énonce des règles générales pour contribuer à atteindre des objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de développement des transports, etc. (art. L.4251-1 du CGCT). Il est élaboré et adopté par le conseil régional. La région œuvre aussi en matière d’environnement à travers, notamment, la prévention et gestion des déchets (art. L.541-13 I du code de l’environnement ; L541-14 du CGCT), de la protection de patrimoine naturel (décision de classer des propriétés comme « réserve naturelle régionale ») …
A titre d’exemple, dans l’objectif de promouvoir la mixité sociale et lutter contre les ghettos, la Région Ile-de-France a décidé de cesser le financement de logements dits « très sociaux » dans les communes qui en compte déjà plus de 30 % ; et de se concentrer sur le financement de logements intermédiaires. Elle œuvre aussi pour améliorer la qualité de l’air des franciliens via la mise en place d’un Pacte pour la qualité de l’air (favorisant l’essor du covoiturage, créant de nouvelles places de parking aux abords des gares, etc.) ;
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De l’éducation et des formations professionnelles : les régions sont à la charge des lycées (construction, équipement, travaux, aménagement, entretien restauration des lycées) ; elles sont chargées de la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation pro (art. L.214-12 code de l’éducation)
Le Plan d’urgence pour les lycées en Ile-de-France permettra, d’ici à 2027, d'investir pour la modernisation des établissements, avec l’objectif de créer 20 800 places supplémentaires, de construire 12 nouveaux lycées et d’en agrandir 23. La Région s’est fixé l'objectif que les lycées en Île-de-France soient équipés à 100% d’ordinateurs portables ou de tablettes pour lutter contre le décrochage scolaire, et encourager l’égalité entre les élèves.
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Des transports : intermodalité et développement des transports routiers et ferroviaires (TER) (art. L. 4251-1).
A titre d'exemple, depuis 2009, 184 gares en Ile-de-France ont été rendues accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au total, 270 gares le seront d’ici 2024. L’objectif de la Région et Île-de-France Mobilités est de rendre accessibles à ces personnes au moins 60% du réseau ferré français.
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De la culture et du tourisme, conjointement avec les départements et les communes
3. PAR QUI SONT ADMINISTRÉES LES RÉGIONS ?
Les régions sont administrées par différents organes (4).
Le conseil régional, élu au suffrage universel direct, rend des délibérations. Il est l’assemblée délibérante de la région. Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés (art. L. 4132-13 du CGCT).
Le nombre de siège qui le compose diffère selon les régions (cela va de 41 en Guadeloupe, à 209 en Ile-de-France) (art. L. 337 du code électoral).
Parmi les membres du conseil régional est élu un président du conseil régional. Il est élu au suffrage universel indirect par les conseillers régionaux (art. L.4133-1 CGCT). Son rôle est de présider le conseil régional, préparer et exécuter les décisions.
Le conseil régional élit également les membres de sa commission permanente (art. L4133-4 du CGCT).
Le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer à des évaluations et à un suivi des politiques publiques régionales. (art. L.4134-1 du CGCT).
Ce conseil est composé de représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur(s) compétence(s) en matière d'environnement et de développement durable. Mais également de représentants âgés de moins de trente ans d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse.
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4. LES ÉLECTIONS RÉGIONALES : COMMENT ÇA FONCTIONNE ?
Le premier tour des élections régionales aura donc lieu le 20 juin 2021 prochain dans 12 régions de France hexagonale ainsi qu’en Guadeloupe et à la Réunion. (5)
En Corse, en Martinique et en Guyane, on parle « d’élections territoriales » pour élire des assemblées territoriales.
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Pour pouvoir voter aux élections régionales il faut :
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Avoir la nationalité française,
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Être âgé de plus de 18 ans,
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Être inscrit sur une liste électorale.
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Les conseillers sont élus au suffrage universel, égal et secret.
Les conseillers régionaux sont élus au scrutin de liste, composées de sections départementales ; et selon un système qui combine les règles du scrutin majoritaire et proportionnel (6) :
Un premier tour est organisé : Si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (plus de 50 %), elle obtient le quart des sièges à pourvoir au sein du conseil régional.
Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Si la majorité absolue n’est pas atteinte, il est procédé à un second tour la semaine suivante.
Seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir au second tour.
Au second tour, la liste qui arrive en tête obtient un quart des sièges à pourvoir.
Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour (art L.338 à L.338-1 du code électoral).
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Habituellement les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans (article L336 du code électoral).
Mais cette année, exceptionnellement, la loi du 22 février 2021 a porté la durée de leur mandat en 2021 à 6 ans et 9 mois en raison d'un calendrier électoral chargé en 2027. La fin de leur mandat a donc été fixée à mars 2028.
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SOURCES :
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(1) https://www.vie-publique.fr/loi/277829-loi-report-elections-regionales-departementales-juin-2021
(2) https://www.prefectures-regions.gouv.fr/Le-savez-vous/Quelles-sont-les-competences-d-une-region
(3) https://www.iledefrance.fr/economie
(6) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1958
Article rédigé par Valentin Lamy
Consultant DOREAN AVOCATS
RÉSUMÉ
