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19 MAI 2021 : REOUVERTURE DES TERRASSES ÉPHÉMÈRES À PARIS
Restaurateurs, Gérants de Bars & Cafés :
Quels sont vos droits et obligations ? Comment s’y préparer ?
Dorean Avocats vous dit tout !
19 mai 2021 : Début du « retour à la normale »
Le 19 mai 2021, les bars, restaurants et cafés pourront de nouveau accueillir de la clientèle en terrasse.
Suite à ces annonces du gouvernement, la mairie de Paris a souhaité pérenniser les terrasses éphémères mises en place depuis l’été 2020, après le premier confinement. Mais le cadre juridique applicable reste assez flou pour de nombreux restaurateurs.
Nous allons donc tenter d’éclaircir cette règlementation.
1- JURIDIQUEMENT : QU’EST-CE QU’UNE TERRASSE ÉPHÉMÈRE ?
Une terrasse éphémère installée dans le prolongement d’un établissement est une occupation du domaine public à titre privatif.
En effet, les routes, les trottoirs, les places de stationnement sont la propriété des personnes publiques. Il s’agit de biens appartenant au domaine public.
Lorsqu’une personne privée souhaite occuper une dépendance du domaine public , celle-ci doit se voir délivrer une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public.
L’article L2122-1 alinéa 1er du code général de la propriété des personnes publiques précise, en effet, que :
« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».
Dès lors, les terrasses éphémères peuvent-elles être installées librement par les restaurateurs et gérants de bars&cafés dans le cadre des mesures annoncées de déconfinement?
OUI : En mai 2020, la Ville de Paris avait dispensé les bars, cafés et restaurants d’AOT et les avait autorisés à empiéter, à titre gratuit, sur le domaine public en installant de nouvelles terrasses éphémères ou en étendant celles déjà existantes.
En novembre dernier, la Ville de Paris a décidé de prolonger ce dispositif jusqu’au 30 juin 2021 (6).
MAINTENANT, s’il est possible d’installer ces terrasses éphémères sans autorisation préalable, les restaurateurs et gérants de bars&cafés sont toutefois tenus à des obligations
Tour d’horizon des droits et obligations pour l’installation des terrasses éphémères sur le domaine public de la Ville de Paris à compter du 19 mai prochain.
2- LES DROITS ET OBLIGATIONS DES RESTAURATEURS
La ville de Paris a édicté une charte d’engagement (1) qui détermine les droits et obligations des restaurateurs et gérants, quant à l’installation des terrasses éphémères.
Cette charte a été édictée en application de l’arrêté municipal du 6 mai 2011, modifié, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique (2)
2.1 - Où est-il possible d’installer la terrasse éphémère ?
S’il est autorisé d’étendre sa terrasse éphémère sur le domaine public (trottoirs et place de stationnement), il est :
- Interdit d’étendre la terrasse sur un rez-de-chaussée d’habitation ou devant un commerce voisin, sans son autorisation formalisée ;
- Interdit d’occuper les emplacements suivants : place de stationnement réservée aux personnes handicapées ; emplacement réservé aux taxis ; station de vélos ; emplacement réservé aux trottinettes ; places de stationnement Mobilib ; bornes de recharge pour les véhicules électriques ; emplacement réservé aux transports de fonds ; piste ou bande cyclable ; couloir de bus ;
- Obligatoire de respecter la libre circulation des piétons sur la chaussée (au moins 1,60 mètre de largeur réservé à la circulation des piétons, et les installations ne peuvent excéder 50% de la largeur utile du trottoir).
- Obligatoire de respecter les conditions d’accès, d’occupation et de circulation des personnes en situation de handicap à l’intérieur et entre les terrasses autorisées (pour les personnes à mobilité réduite : rampes, largeur de passage… ; pour les personnes déficientes visuelles : aucun obstacle dangereux ou ne pouvant être détectés à la canne,…)
- Obligatoire de respecter des accès aux sapeurs-pompiers et véhicules de secours (obligation de réserver un passage d’une largeur minimale de 4 mètres, de ne pas gêner l’accès des secours aux façades des immeubles, aux bouches d’incendie, aux barrages de gaz, aux émergences, réseaux et ouvrages des concessionnaires et aux entrées des bâtiments).
2.2 - Comment doit-être construite la terrasse éphémère ?
Il est :
- Obligatoire d’utiliser des dispositifs légers et esthétiques, facilement et rapidement démontables ;
- Interdit d’utiliser du mobilier fixé au sol ou créant un volume fermé ;
- Interdit d’installer un dispositif de publicité, de chauffage, de climatisation, de brumisateur ou toute autre installation électrique ou mécanique
2.3 - Quelles obligations pour l’exploitation de sa terrasse éphémère ?
Les restaurateurs et les gestionnaires de bars&cafés doivent :
- Exploiter les terrasses uniquement entre 8h et 22h ;
- Respecter la tranquillité et l’activité du voisinage ;
- Limiter les nuisances liées à l’activité, qu’elles soient sonores (aucune diffusion musicale extérieure n’est autorisée) ou olfactives ;
- garantir l’entretien et la propreté de l’installation et de ses abords ;
- s’interdire d’utiliser vaisselle ou gobelets en plastique ;
- faciliter la mise en œuvre de travaux d’intérêt général, en procédant au démontage immédiat, dès injonction, de l’installation.
- Afficher la charte d’engagement de la Ville de Paris (lien en fin d’article)
2.4- Quel protocole sanitaire à suivre ? (3)
- Les terrasses sont limitées à une jauge de 50% de capacité jusqu’au 9 juin (puis 100%)
- Les tables sont limitées à 6 personnes
- Le service et la consommation sont assis
- L’exploitant est tenu de faire respecter la distanciation physique
Il sera néanmoins obligatoire – avant toute installation – de déclarer la terrasse sur la plateforme en ligne de la ville de Paris
3. GRATUITÉ DES TERRASSES ÉPHÉMÈRES ?
Une question demeure : qu’en est-il de la gratuité de ces terrasses éphémères ?
D’après l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public ne peut être consentie qu’à titre onéreux :
« Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l’article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance ».
C’est-à-dire que les personnes privées qui empiètent sur le domaine public sont obligées de payer une redevance. Les cas d’exonération de cette redevance sont très rares.
Or, le gouvernement avait justement prévu dans l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, (4) de permettre la suspension du versement des redevances d'occupation domaniale pour les entreprises ayant été particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Les entreprises qui n’occupaient pas encore le domaine public au moment de la crise sanitaire avaient elles aussi pu bénéficier de cette exonération exceptionnelle. Cette décision avait permis aux restaurateurs d’étendre, gratuitement, leurs terrasses sur les routes, les trottoirs, les place…
Le principe de la gratuité a été instauré à Paris par une délibération du Conseil de Paris du 23 et 24 juillet 2020 (5) puis prolongé jusqu’au 30 juin 2021 (rappelé par délibération du 17 et 18 novembre 2020 (6). La création et l’exploitation de terrasses éphémères sur le domaine public sera donc autorisée à titre gratuit jusqu’à cette date.
Concernant les mois à venir, la maire de Paris, Anne Hidalgo, a déclaré dans un entretien accordé au journal du dimanche, publié le 2 mai 2021 :
« Si les bars et les restaurants peuvent rouvrir mi-mai comme annoncé, nous ne leur imposerons pas de droits de terrasse tout de suite ». Souhaitant pérenniser les terrasses éphémères, elle a donc affirmé que celles-ci resteront gratuites au moins « jusqu'à la fin de l'été » (7).
En revanche, pour ce qui est de la gratuité des terrasses à la rentrée prochaine, rien n’est moins sûr. La maire de Paris a déclaré que la Ville ne pouvait se permettre de prolonger indéfiniment cette gratuité, tant pour des raisons économiques que juridiques.
Rédaction : Agathe Brun-Bellut , Niels Bernardini
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SOURCES :
(1) https://cdn.paris.fr/paris/2020/09/30/2a4ed2d3227f189494adbce923b86cba.pdf ; https://cdn.paris.fr/paris/2020/09/30/625b873306fea9598f67c5fd8e1e25c3.pdf
(2) https://cdn.paris.fr/paris/2019/07/24/eff37b79e38853fcd6e0f99de59fbe18.pdf
(4) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041814597
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